Conditions générales de vente et de location
En vigueur au 4 novembre 2026.
1. Qui sommes-nous ?
WS MEDICAL 26, SAS au capital de 2 000 €, enseigne « L'Atelier du Matériel Médical », RCS Paris 934 278 714, 14, avenue de Laumière, 75019 Paris. Téléphone : 01 40 03 65 91 · Email : contact@latelierdumaterielmedical.fr. Prestataire conventionné avec l'Assurance Maladie.
2. À quoi s'appliquent ces conditions ?
Elles s'appliquent à la vente et à la location de matériel médical et de matériel de maintien à domicile à des particuliers, que la commande soit passée en boutique, à distance (téléphone, email, WhatsApp, formulaires du site) ou chez vous. Pour les professionnels et les établissements, les conditions sont celles du devis.
3. Le devis
Avant toute commande, nous vous remettons un devis écrit et gratuit. Il indique le matériel, son prix d'achat ou de location et la durée de location, les frais de livraison et d'installation, la caution éventuelle, la part prise en charge par l'Assurance maladie et votre complémentaire santé quand vous avez une prescription, ce qui reste à votre charge, et le délai de livraison. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Les photos du site sont données à titre indicatif.
4. La commande
Une demande envoyée par le site, un appel ou un message n'est pas une commande. La commande est passée quand vous acceptez le devis par écrit : en le signant (en boutique ou à la livraison), ou en nous répondant par email, SMS ou WhatsApp que vous l'acceptez. Nous vous confirmons alors la commande par écrit, avec ces conditions et le formulaire de rétractation.
5. Prise en charge et paiement
Avec une prescription médicale et des droits à jour, nous pratiquons le tiers payant : l'Assurance maladie et votre complémentaire santé nous règlent directement leur part. La part qu'elles ne prennent pas en charge reste à votre charge. Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'État (AME), nous ne facturons aucun dépassement. Ce qui reste à votre charge se règle en boutique ou à la livraison : espèces, chèque, carte bancaire ou virement.
6. Livraison et installation
Nous livrons et installons le matériel à l'adresse, à la date et dans la zone convenues sur le devis. Avec une prescription médicale, la livraison peut être prise en charge par l'Assurance maladie, selon les conditions prévues pour le matériel concerné. Sinon, elle est payante et son prix figure sur le devis. Sans date convenue, nous livrons au plus tard trente jours après la commande. Merci de vérifier le matériel à la livraison et de nous signaler tout problème.
7. La location
La durée et le prix de la location figurent sur le devis. Une caution peut être demandée : son montant est indiqué sur le devis. Elle vous est rendue quand nous reprenons le matériel. Nous pouvons en retenir les frais de remise en état ou de remplacement en cas de dégradation (hors usure normale) ou de perte, sur justificatif. Pendant la location, le matériel reste notre propriété : utilisez-le selon sa notice, ne le prêtez pas et ne le sous-louez pas. En cas de panne, appelez-nous : nous intervenons ou remplaçons le matériel. À la fin de la location, nous venons le reprendre. Pour prolonger, prévenez-nous avant la date de fin.
8. Droit de rétractation (commande à distance ou à domicile)
Si votre commande a été passée à distance ou chez vous, vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour un achat, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Pour une location, le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) : WS MEDICAL 26, 14, avenue de Laumière, 75019 Paris · 01 40 03 65 91 · contact@latelierdumaterielmedical.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. La part réglée par l'Assurance maladie ou votre complémentaire santé leur est restituée.
Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Location : si vous avez demandé que la location commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Pas de droit de rétractation (article L221-28 du code de la consommation) pour le matériel confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé (par exemple un fauteuil configuré ou une orthèse faite sur mesure pour vous), ni pour les produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple les orthèses, ceintures, bas, protections ou coussins sortis de leur emballage). Le devis vous signale ces produits.
Un achat ou une location conclu en boutique ne donne pas droit à rétractation : la loi ne le prévoit pas.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer une garantie, contactez-nous au 01 40 03 65 91 ou à contact@latelierdumaterielmedical.fr.
10. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@latelierdumaterielmedical.fr ou à 14, avenue de Laumière, 75019 Paris. Nous vous répondons par écrit.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
11. Données personnelles et droit applicable
Vos données sont traitées comme expliqué dans notre politique de confidentialité. Ces conditions sont soumises au droit français.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de WS MEDICAL 26 (L'Atelier du Matériel Médical), 14, avenue de Laumière, 75019 Paris, contact@latelierdumaterielmedical.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.